Programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales

Pour les années de taxation municipale 2016 et suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de sa résidence, à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci, s’il respecte les conditions d’admissibilité.

Pour être admissible, il faut habiter une résidence unifamiliale d’un seul logement et avoir subi une augmentation de l’évaluation qui excède 7,50 % de l’augmentation moyenne de la valeur des immeubles de ce type dans la municipalité.

Dans le cas des municipalités de moins de 5 000 habitants, le calcul de la subvention potentielle se fait uniquement à l’égard des années postérieures à l’année 2015 qui sont visées par un rôle d’évaluation foncière résultant d’une équilibration.

Conditions d’admissibilité

L’aîné peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :

• sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
• il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année en cours relativement à cette résidence;

Au 31 décembre de l’année d’imposition précédente, ◦ il résidait au Québec,

• il avait 65 ans ou plus;
• il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
• son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

Instructions à suivre pour demander la subvention

Si l’aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit :

• remplir le formulaire Subvention pour aînés relatif à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) fourni par Revenu Québec (au préalable, l’aîné doit connaître notamment le montant de la subvention potentielle inscrit sur son compte de taxes municipales de l’année ou sur le formulaire qu’un représentant de sa municipalité lui a transmis à cet effet);
• reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus provinciale pour l’année d’imposition précédente;
• joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

À noter que ce programme est offert et administré par Revenu Québec. Pour obtenir des informations supplémentaires, nous vous invitons à communiquer avec eux au numéro suivant : 1 800 267-6299 (sans frais)