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Contrats municipaux

Règlement sur la gestion contractuelle

Conformément à la législation applicable, le règlement sur la gestion contractuelle adopté par la municipalité est publié en permanence sur son site Internet.

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à en prendre connaissance et à s’informer auprès de la directrice générale si elle a des questions à cet égard.

Le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27) a été sanctionné le 1er décembre 2017. À la suite de cette sanction et conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (CM), la Municipalité s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’un appel d’offres public.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat :

Contrats de 25 000 $ et plus

Depuis le 1er avril 2011, la Municipalité publie sur le site Internet SEAO la liste des contrats de 25 000 $ et plus.

Ce rapport est accessible en cliquant sur le lien suivant :

Liste des contrats de 25 000 $ et plus

L’obligation de publication de la liste des contrats se trouve maintenant à l’article 961.4 du Code municipal. Désormais, la Municipalité doit publier, sur son site Internet et au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.

Voici la liste des contrats octroyés de 25 000 $ et plus :