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Contrats municipaux

Règlement sur la gestion contractuelle

Conformément à la législation applicable, le règlement sur la gestion contractuelle adopté par la municipalité est publié en permanence sur son site Internet.

Le Règlement sur la gestion contractuelle adopté par le Conseil de la Municipalité de Saint-David prévoit des mesures visant à :

  1. favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;

  2. assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes;

  3. prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;

  4. prévenir les situations de conflit d’intérêts;

  5. prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;

  6. à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;

  7. à favoriser la rotation des éventuels cocontractants.

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès de la directrice générale si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part à la directrice générale ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.


Contrats de 25 000 $ et plus

Depuis le 1er avril 2011, la Municipalité publie sur le site Internet SEAO la liste des contrats de 25 000 $ et plus.

Ce rapport est accessible en cliquant sur le lien suivant :


Liste des contrats de 25 000 $ et plus

L’obligation de publication de la liste des contrats se trouve maintenant à l’article 961.4 du Code municipal. Désormais, la Municipalité doit publier, sur son site Internet et au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.

Voici la liste des contrats octroyés de 25 000 $ et plus :