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Contrats municipaux

Politique de gestion contractuelle

La présente « Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal.

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec la Municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative. Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques.

Il est à noter que la présente politique n’a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux.


Contrats de 25 000 $ et plus

Depuis le 1er avril 2011, la Municipalité publie sur le site Internet SEAO la liste des contrats de 25 000 $ et plus.

Ce rapport est accessible en cliquant sur le lien suivant :


Liste des contrats de 25 000 $ et plus

L’obligation de publication de la liste des contrats se trouve maintenant à l’article 961.4 du Code municipal. Désormais, la Municipalité doit publier, sur son site Internet et au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.

Pour télécharger la liste des contrats octroyés de 25 000 $ et plus, du 1er novembre 2016 au 31 décembre 2017, CLIQUEZ ICI.